Demandeur d'emploi : ne pas déclarer en ligne un changement de situation peut-il constituer une fausse déclaration ?

Pôle Emploi découvre que Monsieur B. a exercé une activité salariée mais ne l'a pas indiqué lors des déclarations mensuelles obligatoires. On lui demande de rembourser les sommes indûment versées au titre de l'ARE durant la période concernée par cette activité.

Pour Pôle Emploi, l'absence de déclaration en ligne de la reprise d'activité professionnelle constitue de fait une fausse déclaration. Monsieur B. est sanctionné par une radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 6 mois et par une suppression définitive du bénéfice de l'ARE.

Monsieur B. conteste cette décision devant le juge administratif. Pour lui, l'activité concernée étant rémunérée au forfait, le nombre d'heures réalisées ne pouvait pas être renseigné via le téléservice. Il avait informé Pôle Emploi de cette difficulté. Le tribunal administratif rejette sa demande. Il estime qu'en l'absence de déclaration en ligne de son changement de situation, via le site internet dédié, Monsieur B. a fait une fausse déclaration.

Le plaignant saisit la Cour administrative d'appel. Celle-ci estime que l'affaire relève de la compétence du Conseil d'État.

L'absence de déclaration en ligne d'un changement de situation par un demandeur d'emploi, dans le cadre de la déclaration mensuelle qu'il devait effectuer auprès de Pôle Emploi, constitue-t-elle nécessairement une fausse déclaration, alors même que l'intéressé l'en a informé par d'autres moyens ?

Service-Public.fr vous répond :

Le Conseil d'État considère tout d'abord qu'il appartient à Pôle Emploi de mettre à disposition des demandeurs d'emploi des moyens adaptés pour satisfaire à leurs obligations déclaratives. Puis il rappelle que la notion de fausse déclaration implique une intention délibérée de dissimulation, intention qui doit être appréciée au regard des circonstances propres à chaque situation.

Or, le Conseil d'État relève que Monsieur B. avait informé Pôle Emploi de sa reprise d'activité professionnelle par plusieurs courriels ; qu'il avait transmis son contrat de travail et ses bulletins de salaire, en signalant les difficultés techniques rencontrées pour actualiser sa situation dans le cadre de ses déclarations mensuelles.

Il précise enfin que, conformément aux dispositions applicables du Code du travail, l'actualisation de leur situation par les demandeurs d'emploi ne figure pas parmi les démarches et formalités devant être obligatoirement accomplies par l'usage d'un téléservice.

Prenant en compte les actions que Monsieur B. avait entreprises pour respecter ses obligations déclaratives, le Conseil d'État considère que le requérant n'a pas délibérément dissimulé sa reprise d'activité et n'a donc pas fait de fausse déclaration. Il estime qu'il a accompli les formalités nécessaires pour informer Pôle Emploi de son changement de situation, même en l'absence de déclaration en ligne via son site internet.

Dans sa décision du 7 mars 2025, le Conseil d'État donne donc droit à Monsieur B. Il annule le jugement rendu par le tribunal administratif ainsi que la décision de radiation et de suppression définitive du bénéfice de l'ARE.