Apostille : elle est désormais délivrée par les notaires

L'apostille et la légalisation : qu'est-ce que c'est ?

Pour présenter un acte public français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité qui a délivré le document peut être exigée :

• La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
• L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique, c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

La légalisation et l'apostille attestent, toutes deux, de la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si besoin, de l'identité du sceau ou du timbre indiqué sur l'acte.

Exemples de documents sur lesquels vous pouvez avoir besoin d'une apostille ou d'une légalisation :

• actes d’état civil (naissance, mariage, décès) ;
• diplômes et certificats scolaires ;
• jugements et décisions judiciaires ;
• actes notariés ;
• certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.).

Ce qui a changé au 1er mai 2025

Par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, depuis le 1^er  mai 2025, les Notaires de France délivrent les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.

À quel régime appartient mon document : apostille, légalisation ou dispense ?

Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des Affaires étrangères.

Pour en savoir plus sur la réforme de l’apostille

• Sur le site Service-Public : Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française ;
• Sur le site notaires.fr : Quels actes publics et documents officiels peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation ?