Peut-on licencier une assistante maternelle en arrêt maladie ?

Une assistante maternelle est mise en arrêt maladie à la suite d’un accident de la route, alors qu'elle est employée depuis un peu plus de 3 mois. Le couple qui l'emploie la licencie quelques semaines plus tard. Elle saisit la justice pour que la rupture de son contrat de travail soit reconnue comme nulle et pour obtenir des dommages et intérêts. Est-elle dans son droit ?

Service-Public.fr vous répond :

Selon le code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Mais la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (dans son article 18) indique que les parents disposent à l’égard de l’assistante maternelle d’un « droit de retrait de l’enfant, qui vaut rupture du contrat de travail ».

Encore faut-il que le motif de ce retrait ne soit pas discriminatoire et donc illicite, a fait valoir l’ancienne employée.

La Cour de cassation a observé que l'absence de la nounou, d'un durée inconnue, a entraîné une « désorganisation familiale » pour les 2 parents qui travaillaient. Cette absence les a « obligés à prendre des jours de congés pour garder leur enfant, créant le risque qu'ils perdent leur emploi », avait noté la cour d’appel.

Dans ces conditions, les parents se trouvaient dans « l’impossibilité de maintenir » le contrat de travail avec l'assistante maternelle.

Pour la Cour de cassation, le motif du retrait de l’enfant était donc « licite ». Le contrat de travail d'une assistante maternelle en arrêt maladie peut être rompu si son absence entraîne une « désorganisation familiale » pour les parents qui l’emploient.