Notaire

Vérifié le 16 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie: titleContent les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire. Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire: titleContent à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, authentifier: titleContent des actes pour leur compte et les conserver.

Conseil à la clientèle

Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit leur fournir une information complète sur l'importance et les conséquences (risques) de l'acte qu'ils concluent (exemple : contrat de vente, donation).

Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.

Exemple :

Plusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un arrêté: titleContent et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu'ils s'apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle.

À noter

Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.

Authentification des actes

L'acte est établit sur un support électronique ou sur papier. Puis, le notaire l'authentifie: titleContent en y apposant son sceau: titleContent et sa signature.

L'authentification par le notaire permet de :

  • Rendre l'acte opposable aux tiers: titleContent
  • Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
  • Donner une date certaine à l'acte
  • Donner force exécutoire: titleContent à l'acte.

Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent à la conclusion de l'acte.

Conservation des actes

Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.

Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).

Les parties peuvent donc consulter l'acte chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.

Où s’adresser ?
Où s’adresser ?

À savoir  

Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier, d'autres règles de consultation sont applicables.

Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :

À noter

Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil: titleContent, soit à un notaire.

Les missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire.

Ces frais comprennent 3 types de sommes :

  • Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
  • Les débours: titleContent
  • La rémunération du notaire constituée d'émoluments: titleContent et/ou d'honoraires.

À savoir  

Il existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés.

Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques: titleContent de sa profession.

Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.

Devoirs du notaire

Le notaire doit être neutre face aux parties et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute infraction: titleContent).

Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.

Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels

Le conseil régional ou interrégional des notaires peut lancer des poursuites disciplinaires contre le notaire qui ne respecte pas les règles de déontologie.

Il peut notamment saisir la chambre de discipline des notaires compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre le notaire.

Le notaire qui commet une faute civile: titleContent ou une infraction: titleContent peut également être poursuivi devant la justice et être condamné au versement de dommages et intérêts: titleContent et, éventuellement, à une sanction pénale.

À savoir  

Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire peuvent saisir le médiateur du notariat et, par la suite, le conseil régional ou interrégional du notariat. Elles peuvent également entamer une action en justice.

Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.

Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.

Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte.

Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.

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