Formulaire

Demande d'indemnisation - Victime d'un acte de terrorisme

Permet aux victimes d'un acte terroriste de déposer une demande d'indemnisation au FGTI.

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    Émetteur du formulaire administratif : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    Vérifié le 28 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)